Conditions applicables à toute réservation d'espace auprès de L'Adresse Part-Dieu, 23 boulevard Eugène Deruelle – 69003 Lyon.

Version 1.1 — novembre 2026.


1. Champ d'application

Prestataire
L'Adresse Part-Dieu
Adresse
23 boulevard Eugène Deruelle – 69003 Lyon
SIRET
à compléter

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute réservation d'espace auprès de L'Adresse Part-Dieu, lieu événementiel corporate situé au 23 boulevard Eugène Deruelle – 69003 Lyon (« le PRESTATAIRE »), par tout client professionnel (« le CLIENT »).

L'Adresse Part-Dieu comprend deux grands espaces modulables, cinq salles de réunion, une cuisine fonctionnelle et, en option, un espace bien-être (piscine et hammam) au sous-sol.

Les locations sont consenties à la journée ou à la demi-journée, pour des événements à caractère strictement professionnel (séminaires, formations, réunions d'entreprise, conventions, etc.).

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute réservation dont la manifestation est incompatible avec la destination professionnelle des lieux, notamment : manifestation à caractère privé ou festif (mariage, anniversaire, etc.), à caractère politique, religieux ou militant, ou susceptible de nuire à l'image du PRESTATAIRE ou à la tranquillité de l'immeuble. Le refus est notifié par écrit et donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut déroger aux présentes par des Conditions Particulières négociées.


2. Réservation

2.1 Formation du contrat

La réservation n'est ferme qu'à réception par le PRESTATAIRE : (i) du devis signé avec la mention « bon pour accord », et (ii) du versement de l'acompte correspondant (article 4.2). Jusqu'à cette confirmation, la date reste disponible pour tout autre client.

Le devis doit mentionner : le nom du signataire habilité, les coordonnées de la société, la date et les horaires retenus, l'objet professionnel de l'événement, les espaces et services souhaités.

2.2 Obligations du CLIENT avant l'événement

Au plus tard 5 semaines avant l'événement, le CLIENT transmet au PRESTATAIRE les éléments logistiques nécessaires à l'organisation de l'événement. La liste de ces éléments est communiquée par le PRESTATAIRE à la confirmation de réservation.


3. Organisation de l'événement

3.1 État des lieux et équipements

Un état des lieux est réalisé contradictoirement avant et après chaque événement. Pour toute intervention technique sur les installations (électricité, réseaux, eau), le CLIENT fait appel exclusivement au personnel du PRESTATAIRE ou à des prestataires agréés par lui.

À défaut de réserves émises par le CLIENT lors de la réception des espaces, ceux-ci sont réputés conformes à la commande. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les plus brefs délais.

3.2 Restauration

La cuisine fonctionnelle est accessible uniquement aux traiteurs référencés par le PRESTATAIRE. L'espace café/boissons est en libre-service. Tout autre traiteur doit obtenir l'accord écrit préalable du PRESTATAIRE.

3.3 Horaires

Les locations sont consenties à la journée ou à la demi-journée selon les horaires définis au devis. Toute heure supplémentaire entamée est facturée. Le CLIENT s'engage à respecter les horaires contractuels et à en informer ses participants et prestataires.

3.4 Modifications de commande

Toute modification (nombre de participants, prestations) doit être notifiée par écrit au moins 3 semaines avant l'événement. Si le nombre de participants est inférieur au devis, le PRESTATAIRE peut attribuer un espace adapté sans indemnité.

3.5 Décorations et signalétique

Toute installation, affichage ou signalétique requiert l'accord préalable du PRESTATAIRE. Il est interdit de percer les murs, sols ou plafonds, et d'utiliser tout produit adhésif détériorant les surfaces.

3.6 Sécurité incendie

Le CLIENT s'engage à respecter les consignes de sécurité incendie affichées dans les locaux, notamment à maintenir les issues de secours libres à tout moment.

3.7 Option espace bien-être (piscine & hammam)

L'espace bien-être constitue une option supplémentaire, mentionnée au devis et facturée séparément. Son accès est assuré avec la présence d'un membre du personnel du PRESTATAIRE inclus dans le tarif de l'option. Le CLIENT s'engage à faire respecter les consignes d'hygiène et de sécurité communiquées (capacité maximale, tenue requise, interdiction d'accès aux personnes en état d'ivresse, etc.).

3.8 Dispositions diverses

L'ensemble des espaces de L'Adresse Part-Dieu est non-fumeurs (loi du 10 janvier 1991). Toute propagande ou distribution de tracts est interdite hors des locaux loués. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les objets déposés au vestiaire organisé par le CLIENT.


4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs, le prix applicable étant celui en vigueur à la date de signature du devis.

4.2 Échéancier de règlement

  • 50 % à la réservation
  • Solde à réception de la facture finale

Le non-respect de l'échéancier entraîne l'annulation de la réservation, les acomptes versés restant acquis au PRESTATAIRE.

4.3 Facture finale

La facture finale, émise à l'issue de l'événement, récapitule l'ensemble des prestations, les acomptes déjà versés, le solde dû et, le cas échéant, les dommages constatés lors de l'état des lieux.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement engagés. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit par le CLIENT en cas de retard de paiement.


5. Annulation et report

5.1 Annulation par le CLIENT

En cas d'annulation, les sommes dues au PRESTATAIRE sont les suivantes :

Plus de 3 mois avant l'événement
50 % du montant total
Entre 1 et 3 mois
80 % du montant total
Moins d'1 mois
100 % du montant total

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception).

5.2 Report

En cas de report, une indemnité est due au PRESTATAIRE :

Plus de 3 mois avant l'événement
Aucune indemnité
Moins de 3 mois
15 % du montant total

Toute demande de report doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception). Si aucune nouvelle date n'est trouvée, les conditions d'annulation de l'article 5.1 s'appliquent.

5.3 Force majeure

En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), le contrat est suspendu. Le PRESTATAIRE propose de nouvelles dates. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés.


6. Responsabilités et assurances

6.1 Responsabilité du PRESTATAIRE

Les locaux de L'Adresse Part-Dieu sont mis à disposition en parfait état. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le CLIENT, et est limitée au montant total hors taxes payé pour les prestations concernées.

6.2 Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est seul responsable du bon déroulement de son événement, vis-à-vis de ses participants, prestataires et invités. Il est responsable des dégradations causées aux locaux et matériels du PRESTATAIRE durant la période de location.

6.3 Assurances

Le CLIENT s'assure d'être couvert par une assurance Responsabilité Civile pour la durée de l'événement. Il renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre le PRESTATAIRE.


7. Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE reste propriétaire de l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle (logos, visuels, supports) de L'Adresse Part-Dieu. Le CLIENT ne peut les reproduire ou les exploiter sans autorisation écrite préalable.

Sur accord du PRESTATAIRE, le CLIENT peut apposer le logo de L'Adresse Part-Dieu sur ses supports liés à l'événement, dans le respect de la charte graphique communiquée.


8. Confidentialité et données personnelles

Sur demande du CLIENT, le PRESTATAIRE s'engage à ne pas communiquer sur l'événement et à traiter les informations confidentielles reçues dans le strict cadre de son organisation.

Les données personnelles du CLIENT sont traitées conformément au RGPD. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à l'adresse ci-dessous. En cas de réclamation : CNIL (www.cnil.fr).

Contact RGPD
à compléter

9. Résolution des litiges

En cas de litige, les parties tentent de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 15 jours. À défaut, le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.


10. Acceptation

En signant le devis, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, renonçant à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.